AUTRES LOIS

Trente et unième session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement

Acte additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre règlementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC)

La Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne

La présente rubrique reprend le texte intégral de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne telle qu’elle a été signée et proclamée par les Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

La « Convention européenne des Droits de l’Homme » énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression, liberté de réunion et d’association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination).

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l’usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, Adoptée le 14 décembre 1990 par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990

Les modalités d’application des règlements concernant les fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel sont laissées à la libre initiative de chaque Etat sous réserve des orientations suivantes…

Déclaration universelle des droits de l’homme

Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot