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Le droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. En matière de prospection, notamment commerciale, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime. Vous pouvez vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées.

Comment faire concrètement ? 

Le droit d’opposition s’exerce :

  • soit au moment de la collecte d’informations ;
  • soit plus tard, en s’adressant au responsable du fichier :

– En remplissant un formulaire, l’organisme vous informe que vous pouvez refuser de recevoir de la publicité et met à votre disposition une case à cocher.
En cochant la case  » je refuse « , vous indiquez à l’organisme que vous souhaitez vous opposer à la communication de vos données, à ses partenaires commerciaux par exemple.

– Vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus qu’elles y figurent.

  1. Identifier le responsable de traitement

Pour connaitre les coordonnées de l’organisme qui détient vos données,  rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » de son  site internet.

  1. Écrire au responsable du fichier

Écrire à l’organisme pour lui demander de ne plus apparaitre dans ses fichiers. Il est important d’indiquer les motifs légitimes de votre demande d’opposition. Votre courrier doit être signé et vous devez préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse de l’organisme.
Joindre un justificatif d’identité. Votre demande doit – en principe – être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Attention, le responsable du fichier ne doit pas vous demander des pièces justificatives disproportionnées par rapport à votre demande.

  1. Conserver une copie de vos démarches
  • Réalisez une capture d’écran  de votre demande, si elle est faite en ligne à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.
  • Soit envoyez votre demande par courrier avec un accusé de réception qui prouvera si nécessaire la date de votre démarche.

Quelles sont les limites du droit ?

Le droit d’opposition est un droit personnel qui ne peut être étendu aux informations relatives à des tiers, même s’il s’agit de membres de votre famille, sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégés.
Le droit d’opposition n’existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice.

Dans quel délai puis-je obtenir une réponse ?

L’organisme qui détient vos données dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande d’opposition.
Si votre demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci doit vous inviter dans le délai de deux mois à les lui fournir.
L’organisme est en droit de refuser d’accepter votre demande d’opposition. Les décisions de refus doivent être motivées par le responsable du traitement, sauf lorsque la demande est manifestement abusive. En cas d’absence de réponse (refus tacite), vous pouvez saisir l’APDP et les tribunaux.

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