PRÉSENTATION 

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques.

Autorité administrative indépendante, la commission exerce ses missions conformément aux dispositions de la loi 2009-09 du 22 mai 2009 protant protection des données à caractère personnel en République du Bénin.

Voir : loi 2009-09

Statut

  • La CNIL est une Autorité administrative indépendante;
  • Elle exerce une Mission de service public;
  • Elle est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et de gestion;
  • Elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité administrative et politique (art. 20);
  • Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire du bureau sont élus par les membres de la Commission;
  • Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente;
  • La plupart des Commissaires sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.

La commission se compose d’un collège pluraliste de 11 personnalités

  • 3 parlementaires ;
  • 3 représentants de la Cour Suprême élus par leurs pairs (2 magistrats et 1 membre de la Chambre des comptes) ;
  • 2 personnalités qualifiées pour leur connaissance des Applications informatiques désignées par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ;
  • 1 membre du Conseil Economique et Social élu par ses pairs ;
  • 1 Avocat ayant au moins 15 ans d’expérience, élus par ses pairs;
  • 1 personnalité désignée en Conseil des Ministres par le Président de la République

Fonctionnement

Le fonctionnement de la CNIL s’articule autour deux types d’activités:

Travaux en sessions plénières

La CNIL délibère en formation plénière composée de tous ses membres. Elle se réunie au moins deux (02) fois par mois en session ordinaire sur un ordre du jour précis. Elle peut également se réunir en session extraordinaire. La CNIL autorise la mise en œuvre de fichiers les plus sensibles parmi lesquels, ceux faisant appel à la biométrie Une partie de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.

Activités hors séances plénières : les services de la CNIL

Pour mener à bien leurs missions, les membres de la CNIL s’appuient sur différents services organisés au sein de cinq directions :

  • une Direction des affaires juridiques et du contentieux;
  • une Direction de l’expertise et du contrôle;
  • une Direction des relations internationales, du protocole et de la communication;
  • une Direction des affaires administratives et des ressources humaines;
  • une Direction des affaires financières et de la logistique.

Dans l’exercice de ses missions, la CNIL:

  • répond aux demandes de conseils qui lui sont adressées par des responsables de fichiers, instruit les plaintes dont elle est saisie par les citoyens,
  • organise des contrôles sur place;
  • procède aux vérifications nécessaires dans le cadre du droit d’accès indirect aux fichiers intéressant la sécurité publique et la sûreté de l’État;
  • délivre à toute personne qui en fait la demande un extrait de la liste des traitements qui lui sont déclarés (“fichier des fichiers”).

Protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques

La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

MISSIONS 

Informer

La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés.

Protéger

Banque, travail, consommation, administration, internet, … la CNIL aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits

Réguler

La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place.

Contrôler

La CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés.

Sanctionner

La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi

Anticiper

La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protection des données.