PROCÉDURES

Procédure de Saisine de la CNIL

  1. Aller sur le site de la CNIL et télécharger le formulaire de demande d’autorisation ou d’avis selon le cas. Télécharger également le formulaire de transfert en cas de transfert des données vers un pays étranger ou le Formulaire de Biométrie en cas de traitement d’informations biométriques. Vous pouvez alternativement aller au siège de la CNIL pour obtenir retirer ces formulaires.
  2. Remplir le formulaire qui sera transmis par une requête adressée au président de la CNIL et définissant clairement la finalité du traitement et le public cible.
  3. Répondre le cas échéant aux mesures d’instruction de la CNIL.
  4. La CNIL dispose de 2 (deux) mois pour donner suite à la requête.

Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements;

Tout responsable de traitement de données a le devoir de faire une déclaration si les données manipulées sont à caractère personnel, soit d’avoir une autorisation si les données sont sensibles. Les demandes d’avis concernent les activités régaliennes de l’Etat (défense, sureté, sécurité publique, RENA/LEPI)

Les plaintes, Réclamations et Pétitions;

Tout citoyen peut s’adresser à la CNIL pour :

  • Porter une plainte en cas de violation de ses droits d’information, d’accès, de suppression, ou d’opposition lors du traitement de ses données personnelles.
  • Accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie;
  • Demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits.

Formulaires

Déclararion des Données à Caractère Personnel sur un site web

Demande de Déclaration

Demande d’Autorisation

Déclaration de Système de Vidéo-Surveillance

Renseignement des Entreprises

Modèle de lettre de dépôt de plainte