Protéger

 

Banque, travail, consommation, administration, internet, … la CNIL aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits

 

Recenser les fichiers

La CNIL tient à la disposition du public le “fichier des fichiers”, c’est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.

Les traitements de données à “risques” sont soumis à l’autorisation de la CNIL.

Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes.

Elle reçoit les déclarations des autres traitements.

Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est  passible  de sanctions administratives ou pénales.

Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits

La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant.

Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des renseignements et de la police judiciaire.

Vos droits

Droit d’accès, d’opposition et de rectification

  • Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
  • Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
  • Elle peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  • Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant dès lors qu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les 5 règles d’or de la protection des données

La loi « Informatique et Libertés » du 22 mai 2OO9 est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel (c’est-à-dire un fichier informatique ou un fichier « papier ») contenant des informations relatives à des personnes physiques;

Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données;

Elle garantit un certain nombre de droits pour les personnes. Le respect des 5 règles d’or dans le traitement des données à caractères personnels facilite leur protection.

ces 5 règles d’or sont:

  1. Respect de la finalité
  2. La pertinence des données traitées
  3. Conservation limitée des données
  4. Sécurité et confidentialité
  5. Respect du droit des personnes