Sanctionner

La CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements qui ne respectent pas la loi

Au titre de son pouvoir de sanction, la CNIL peut notamment :

  • adresser des avertissements et des mises en demeure de faire cesser un manquement à la loi ;
  • prononcer une  injonction de cesser le traitement ou un retrait de l’autorisation et, en cas d’urgence, décider l’interruption du traitement ou le verrouillage des données;
  • prononcer des sanctions pécuniaires en cas  de manquement à la loi ; (Exemple: Les infractions visées à l’art. 64 de la Loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de  05 à 10 ans et d’une amende de 10 à 50 millions)

dénoncer au parquet les infractions à la loi dont elle a connaissance